Décret paru au Journal Officiel de ce jour (13 février 2007):
Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0700231D
Entre autres choses:
Article 37, alinéa 3:
« III. - Le professeur de lycée professionnel [titulaire de poste fixe] qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au II peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
« Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré [TZR] ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences
Réactions: sur le forum "Actualités professionnelles" du Trouble:
http://capesentrouble.forumactif.com/Forum-de-l-actualite-politique-et-professionnelle-c4/Actualites-professionnelles-et-reformes-en-cours-f34.htm
Accueil 
Forum Révisions 